Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, selon l'article Lp. 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'intégralité des Services proposés par la société HAMAC, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1414804, dont le siège social est situé 85, Avenue du Général De Gaulle à Nouméa.

Toute commande passée auprès de HAMAC implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, inopposable à notre société. HAMAC est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La société HAMAC propose les services suivants : hébergement et fourniture de services informatiques, location de baies, location d'emplacement de serveurs, location de serveurs virtuels, sauvegarde, stockage, PRA / PCA.

Toute commande est validée par la signature d'un devis ou contrat par le client, suivie d'une confirmation écrite de HAMAC. Les devis sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La validation d'une commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

Prix et Tarifs : Les prix sont exprimés en Franc Pacifique (XPF) hors taxes (HT). Quantités Variables : Les licences et ressources d'hébergement sont facturées sur la base de l'utilisation réelle, avec un minimum mensuel de 80 % des quantités initialement prévues. Les variations à la hausse sont facturées selon les consommations enregistrées. Facturation : Une facture est établie le premier jour du mois en cours. Délai de règlement : Les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours suivant leur date d'émission. Moyens de règlement : Les règlements s'effectuent obligatoirement par prélèvement entre le 01 et le 10 du mois. Tout autre moyen de paiement sera refusé. Pénalités : En cas de retard, des pénalités au taux légal majoré de 15 points sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 000 XPF HT pour frais de recouvrement. Impôts et Taxes : La taxe applicable est ajoutée à la facturation conformément à la législation en vigueur.

HAMAC s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services (obligation de moyens), sauf pour les obligations indiquées dans le SLA joint pour lesquelles HAMAC s'engage à une obligation de résultats. HAMAC n'est pas responsable de l'intégrité des données stockées sur les serveurs hébergés dans le Datacenter de son prestataire.

HAMAC garantit les prix durant la durée prévue au Contrat (1 ou 3 ans), hors contraintes légales. HAMAC s'engage à informer le CLIENT du nouveau tarif par écrit au moins trois (3) mois avant la date d'application.

En cas de non-paiement à l'échéance, HAMAC se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'ensemble des services. Cette suspension ne libère pas le client de son obligation de règlement. Le client assume l'entière responsabilité des conséquences de cette suspension, y compris les pertes de données et interruptions de service. Les frais de remise en fonction sont exclusivement à sa charge.

HAMAC s'engage à offrir un accès aux services souscrits 24h/24, 7j/7, sans pouvoir le garantir compte tenu de la nature du réseau et des limites de l'état actuel de la technique informatique, connues du CLIENT.

Compétences et Ressources : HAMAC s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité des services (obligation de moyens, obligation de résultats pour les points SLA). Planification des Travaux : HAMAC peut proposer une planification des travaux non urgents, soumise à acceptation des deux parties. Notification de Désaccord : En cas de désaccord sur le caractère bloquant d'un incident, HAMAC le soumet par écrit à l'approbation du CLIENT. Absence de surveillance générale : HAMAC n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance des données stockées (article 6, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004).

Procédure de Signalisation : Le CLIENT s'engage à suivre la procédure définie en annexe B et à conserver tous les échanges avec HAMAC. Personnes Habilitées : Le CLIENT désigne les personnes autorisées à demander des interventions. Accès et Documentation : Le CLIENT permet à HAMAC l'accès aux équipements et documents nécessaires. Configuration : Le CLIENT s'engage à ne pas modifier la configuration des matériels et logiciels sous contrat sans accord écrit préalable de HAMAC. Objectivité des incidents : En cas d'absence de réponse dans un délai de 3 jours à une notification de désaccord, HAMAC facture une heure d'intervention au taux T2. Responsabilité des Données : Le CLIENT est pleinement responsable de ses données pendant toute la durée du Contrat. Réclamations : Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 30 jours à compter du fait générateur, sous peine de déchéance.

Tout changement de matériel nécessaire au bon fonctionnement des prestations reste à la charge exclusive du client. Cette obligation s'applique uniquement au matériel installé chez le client. L'infrastructure HAMAC hébergée en datacenter n'est pas concernée.

HAMAC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de piratages, virus, malwares ou toute autre intrusion. Le client reconnaît que le risque zéro n'existe pas en matière de cybersécurité. HAMAC s'engage à un devoir de conseil et de recommandation de bonnes pratiques. Le client est seul responsable de la mise en œuvre des recommandations formulées.

Les contrats débutent à la date prévue sur le devis, facturés au prorata le premier mois. La résiliation est possible par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance, par courrier recommandé AR ou mail confirmé. À la fin du contrat, les parties cessent toute utilisation des services, logiciels et matériels fournis par HAMAC.

En cas d'engagement précisé sur le devis, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation préalable conformément à l'article 14. La reconduction intervient au tarif en vigueur, sauf notification de modification dans les conditions de l'article 7.

En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable du solde du contrat jusqu'à la fin de l'engagement stipulé, sauf accord contraire formalisé par écrit.

En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit un (1) mois après l'envoi d'un courrier de mise en demeure resté sans effet. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.

À la fin du contrat, une phase de réversibilité peut être mise en place pour assurer la transition vers un nouvel opérateur : transfert des données, configurations et documents techniques. Les modalités et conditions financières sont déterminées par accord écrit. En l'absence d'accord, HAMAC facture au tarif en vigueur selon la complexité et la durée requise.

Le client peut effectuer un audit des installations et services de HAMAC avec un préavis de 30 jours. Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi. Les frais d'audit sont à la charge du client, sauf manquement avéré de HAMAC.

La responsabilité de HAMAC est limitée aux dommages directs causés au client, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de profit ou perte de données. En tout état de cause, la responsabilité de HAMAC est plafonnée à un million de Francs CFP (1 000 000 F.CFP) par période de douze (12) mois calendaires.

Le client s'interdit d'engager ou de faire travailler tout collaborateur présent ou futur de HAMAC, quelle que soit sa fonction. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après sa terminaison.

Les parties s'engagent à respecter le RGPD (règlement UE 2016/679). HAMAC notifie au CLIENT toute violation de données dans un délai maximum de 8 heures. Mesures de sécurité mises en œuvre : pseudonymisation et chiffrement des données, garantie de confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes, procédures de rétablissement en cas d'incident, évaluation régulière de l'efficacité des mesures.

HAMAC s'engage à respecter le RGPD et les lois nationales applicables. Les données collectées sont limitées aux finalités convenues et ne font l'objet d'aucun autre usage. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il peut exercer à : direction@hamac.nc

HAMAC s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

Toutes les marques, brevets, copyrights et droits de propriété intellectuelle restent la propriété de la Partie concernée. Le CLIENT est propriétaire de toutes ses données collectées par HAMAC dans le cadre du Contrat.

HAMAC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à un tiers, sous sa responsabilité, sans accord préalable du client.

HAMAC s'interdit d'utiliser le nom, le logo ou une description des prestations réalisées à des fins commerciales ou de communication, sauf accord préalable écrit du client.

Les annexes jointes aux devis font partie intégrante du contrat. HAMAC se réserve le droit de les modifier une fois par an, avec notification préalable. En l'absence d'opposition écrite du client dans un délai de 30 jours, les nouvelles annexes sont réputées acceptées.

Les parties conviennent de se réunir dans les 30 jours suivant réception d'un courrier recommandé AR pour trouver une solution amiable à tout litige. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à toute action en justice. À défaut d'accord dans ce délai, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Nouméa.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit calédonien. Elles sont rédigées en langue française.